Dans les nuit des 20 et
21 décembre, les député-e-s français-es vont se
prononcer en procédure d'urgence sur le projet de loi sur le Droit d'Auteur
et les Droits Voisins dans la Société de l'Information (DADVSI).
Cette loi de lutte contre la contrefaçon musicale propose de légitimer
les dispositifs de contrôle d'usage installés par les éditeurs
et les producteurs sur les CD et les DVD. Elle met gravement en péril,
non seulement la copie privée de musique et le développement de
logiciels libres, mais plus largement au-delà de l’usage, le principe
même de libre accès à la cultureuh.
Après les CD « copy controlled » impossibles à
graver, et leurs inconvénients (impossibles à lire dans les autoradios
et les ordinateurs), après la lutte contre le téléchargement
de films et de MP3 en peer to peer, après les mouchards DRM de Sony-BMG
(1), voici le DADVSI.
Le DADVSI prévoit à
la fois de légaliser les dispositifs de contrôle d'usage (DCU)
et de pénaliser leur "contournement". "Le coeur de
la transposition de la directive est en pratique double. En premier lieu elle
autorise les mesures techniques de protection des oeuvres, et en organise la
protection par des sanctions pénales lourdes", dixit le député
Vanneste dans son rapport au nom de la commission des lois (2). Les DCU, ce
sont des dispositifs associés aux oeuvres musicales ou cinématographiques
sous forme matérielle (CD, DVD) ou immatérielle (Internet). Ils
ont plusieurs usages :
- anti-copie : interdisant la copie, limitant le nombre de copies possibles,
ou dégradant la qualité de la copie par rapport à la qualité
de l'original.
- anti-usage : la lecture n'est possible que sur certains types ou certaines
marques de logiciels (player, système d'exploitation...) ou matériels
(baladeurs...)
- identification de l'utilisateur : lecture autorisée uniquement pour
l'utilisateur identifié (collecte de données personnelles, émergence
de la biométrie : lecture conditionnée par la reconnaissance des
empreintes digitales).
- tatouage de l'oeuvre : un signal identifiant unique caché dans chaque
exemplaire d'une oeuvre permet de tracer sa redistribution (copies successives
depuis l'exemplaire original identifié) ou encore d'interdire la lecture
au-delà d'une date prédéfinie (invention de la musique
"jetable"; tendance à long terme : substituer la location à
l'achat, faire payer chaque lecture/visualisation/audition d'une oeuvre).
- traçage de l'usage : transmission d'informations (collecte de données
personnelles : utilisateur, date, heure, titre,...) via Internet vers un serveur
industriel à chaque utilisation d'une oeuvre.
Quant à ceux et celles qui voudraient "contourner" ces dispositifs
de contrôle, elles et ils risqueront désormais trois ans de prison
et 300 000 euros d'amende.
Le DADVSI contre la vie privée
On peut mettre la DADVSI en perspective avec ce qui se passe pas très
loin. L'apparition de lecteurs multimédias biométriques (fonctionnant
uniquement pour la personne qui l'a acheté par reconnaissance de l'empreinte
digitale), ou l'incorporation dans certains CD de dispositifs de tatouage de
l’œuvre (mouchard caché dans le CD qui se connecte automatiquement
à Internet) pour pister la duplication d'une oeuvre. "Certains DCU
peuvent espionner les utilisateurs qui accèdent à des oeuvres
sur un PC relié à l'Internet, et envoyer des données vers
un serveur à son insu : avec un tel dispositif, un industriel peut savoir
qui lit quelle oeuvre à quel moment. (...) Là encore, neutraliser
un tel dispositif attentatoire à la vie privée pour pouvoir tout
simplement préserver son intimité serait considéré
comme un délit de contrefaçon pouvant coûter jusqu'à
trois ans de prison et trois cent mille euros d'amende" (3). Les technologies
de contrôle contre la vie privée, voilà qui n'est pas neuf
(4).
La fin du prêt et de
la copie privée
Ce projet va octroyer aux multinationales de la musique et du cinéma
le pouvoir d’accorder ou de refuser le droit à la copie privée
c'est-à-dire à l’accès à la culture. Ce qui
veut dire qu’une personne qui voudrait rester dans la légalité
pourrait devoir acheter plusieurs fois la même œuvre pour pouvoir
l’écouter si son usage est restreint dans le temps ! "Certains
DCU anti-copie limitent le nombre de transferts, par exemple entre un PC et
un baladeur MP3. Quotidiennement, l'utilisateur fait une sélection parmi
les morceaux qu'il a achetés et sauvegardés sur son PC, et transfère
cette sélection vers son baladeur MP3. Certains DCU interdisent de faire
plus d'un certain nombre de transferts. Au bout d'un certain temps d'usage normal,
le nombre de transferts effectués atteint la limite fixée par
le DCU, et l'utilisateur devra de nouveau acheter le morceau qu'il avait déjà
acheté afin de pouvoir l'écouter sur son baladeur..." (5)
Les DCU interdisant, limitant, ou dégradant la copie des oeuvres heurtent
frontalement le droit des français à la copie privée. En
France, contrairement à ce qui se passe dans les pays anglo-saxons, une
"taxe" copie privée est prélevée à chaque
achat d'un support vierge (cassettes audio, VHS, CD et DVD vierges, etc.). L'argent
de cette "taxe" est réparti entre les différents acteurs
des industries culturelles. Avec la légalisation des DCU c’est
la fin du prêt : le rôle des médiathèques se retrouve
complètement bouleversé. Et les webradios n'ont plus qu'à
disparaître.
Le logiciel libre hors-la-loi
Parmi les actes prohibés par le DADVSI : lire un DVD avec un logiciel
non autorisé par l'éditeur du DVD ; convertir au format MP3 un
fichier « protégé » téléchargé
sur le site de la FNAC ; publier des informations techniques (par exemple un
code source) permettant ou facilitant une telle conversion. Le projet de loi
DADVSI interdit, par là même, la conception, la distribution et
l'utilisation de logiciels libres permettant d'accéder à une oeuvre
protégée. Egalement prohibé : le fait, en connaissance
de cause, de faire connaître directement ou indirectement un outil ou
un algorithme, indépendamment du fait que l'outil en question puisse
avoir une utilisation principale autre que le contournement (la lecture d'un
DVD par exemple). Le fait, en connaissance de cause, de faire connaître,
directement ou indirectement un outil ou une méthode permettant de supprimer
ou de modifier les informations jointes à une copie numérique
pour tracer son usage est lui aussi pénalement réprimé.
Publier une étude démontrant qu'un système de tatouage
numérique utilisé par l'industrie du disque est inefficace pourrait
donc demain faire risquer trois ans de prison et 300 000 euros d'amende.
En résumé, le DADVSI va à l'encontre du droit à la copie privée, permet aux entreprises de s'immiscer dans notre vie privée et peut mettre le logiciel libre hors-la-loi. Cette loi, les députés s'apprêtent à la voter en procédure d'urgence, sans débat et quelques jours après la rédaction définitive du texte de loi. Autrement dit, on ne découvrira le contenu exact du texte qu'au dernier moment, et il sera manifestement impossible de discuter du contenu précis du texte, de ses conséquences concrètes, des enjeux qui sont derrière, ni même de l'efficacité des mesures de contrôle et de surveillance, etc. Pourtant, la DADVSI menace directement la liberté d'expression de chacun-e, notamment celles des auteur-es de logiciels libre, des chercheurs et chercheuses en sécurité informatique, des universitaires et des journalistes.
Notre association n'a pas vocation à défendre le « marché du disque » tel qu'il existe aujourd'hui, ni même à « sauver le droit d'auteur » comme dit le slogan du site eucd.info. Dans un cadre non-commercial, nous sommes opposé-e-s à tout contrôle de la diffusion des oeuvres, et la diffusion commerciale nous débecte. Avec le DADVSI, il s'agit carrément de contrôler et de réduire la diffusion des oeuvres dans un cadre commercial. Nous voulons une musique libre et gratuite, l'industrie veut une musique payante et morte : l'argent les a rendus barjos. Nous vous invitons à lire et à signer la pétition en ligne contre ce projet de loi.
Pour l'autoproduction et
l'autodistribution. Contre le monopole des Majors.
Pour le copyleft et la gratuité. Contre le capitalisme et toutes ses
technologies de contrôle.
Non à la loi sur le Droit d'Auteur et les Droits Voisins dans la Société
de l'Information.
Association Taenia Solium, 17 décembre 2005.
Taenia Solium.
47, rue de la république
26300 Bourg-de-Péage
taenia.solium[AT]no-log.org
http://www.taenia-solium.net
Pour plus d'informations au sujet du DADVSI, se reporter à http://eucd.info,
http://musique-libre.org
et http://www.odebi.org/dadvsi/LeDADvSIpourlesnuls.pdf
Nous remercions ces trois
sites pour leur documentation.
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Notes:
(1) lire « DRM Sony-BMG : chronique d'un massacre » (11/2005)
sur http://standblog.org
(2) cité dans "Le DADV SI pour les nuls", http://www.odebi.org
(3) idem
(4) lire Sébastien Thomasson « Au doigt et à l'oeil,
quand vidéo-surveillance et biométrie resserrent les petites mailles
du filet » (12/2005) sur http://grenoble.indymedia.org
(5) cité dans "Le DADVSI pour les nuls", http://www.odebi.org